EXACOMPTA Dossier location commerciale
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Commentaire vendeur : Spécialiste français de l'équipement de bureau et de la papeterie - Livraison en 4 à 6 jours ouvrés
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Descriptif
Les documents Exacompta sont conformes aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé en 2014 le statut de la location commerciale, et sont régulièrement mis à jour.
Contient 3 feuilles 'Bail commercial', 3 feuilles “Bail dérogatoire”, 3 liasses 'Etat des lieux (location commerciale)' autocopiantes en 3 exemplaires.
Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un local commercial en toute sérénité.
Fabrication 100% française.
Matière : Papier
Type de produit : Contrat de location
Format extérieur : 30x21,5cm
Contient 3 feuilles 'Bail commercial', 3 feuilles “Bail dérogatoire”, 3 liasses 'Etat des lieux (location commerciale)' autocopiantes en 3 exemplaires.
Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un local commercial en toute sérénité.
Fabrication 100% française.
Matière : Papier
Type de produit : Contrat de location
Format extérieur : 30x21,5cm
Informations logistiques :
Ce produit est livrable dans les localisations suivantes : France (métropolitaine), Belgique.
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Informations générales |
Désignation |
EXACOMPTA Dossier location commerciale |
Marque |
Exacompta | |
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Produit référencé le 05/05/2024
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